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Chapitre IV

Dispositions diverses

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Article L424-2

Participation des organismes d'HLM aux actions de développement social

Code de la construction et de l'habitation

Article L424-1

Article L424-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux formalités hypothécaires pour les organismes de logements sociaux

Résumé Pour les logements sociaux, certaines démarches doivent suivre des règles fiscales spéciales.

Les formalités hypothécaires donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes indiqués aux chapitres Ier et II du titre III du présent livre, à l'application des dispositions de l'article 881 L du code général des impôts.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision de référence légale et suppression d’une règle salariale

Résumé des changements La nouvelle version remplace la référence à l’article 882 du CGI ainsi que le détail sur le calcul d’un salaire minimum par une simple application des dispositions de l’article 881 L.

Les formalités hypothécaires donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes indiqués aux chapitres Ier et II du titre III du présent livre, à l'application des dispositions de l'article 881 L du code général des impôts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Conformément à l'article 882 du code général des impôts, les formalités hypothécaires, pour lesquelles il est alloué aux conservateurs des hypothèques un salaire proportionnel et gradué donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes indiqués aux chapitres 1er et II du titre III du présent livre, à la perception d'un salaire minimum qui représente la moitié du salaire proportionnel et gradué normal.