Article L421-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des marchés publics des offices publics de l'habitat
Résumé Les offices publics de l'habitat doivent respecter les règles de la commande publique pour leurs marchés.
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.
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