Code de la construction et de l'habitation

Article L421-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des marchés publics des offices publics de l'habitat

Résumé Les offices publics de l'habitat doivent respecter les règles de la commande publique pour leurs marchés.

Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Révision du cadre juridique : passage d’une ordonnance spécifique au Code général

Résumé des changements La nouvelle version remplace la référence détaillée à l’ordonnance de 2015 par une disposition générale du Code de la commande publique, tout en précisant que les marchés sont désormais explicitement dits « publics ».

Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour et élargissement du cadre réglementaire

Résumé des changements L’article passe d’une référence à une ordonnance de 2005 qui ne concernait que certains acteurs hors Code des Marchés Publics à une ordonnance de 2015 applicable à tous les marchés publics, élargissant ainsi son champ d’application.

En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2018

Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2011

Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.