En vigueur depuis le 22 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de résiliation unilatérale dans le bail réel solidaire
Résumé. Le bail réel solidaire ne peut être résilié unilatéralement par le bailleur, sauf exceptions prévues par la loi.
Le bail réel solidaire ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale de la part du bailleur en dehors des cas prévus au présent chapitre, ni faire l'objet d'une tacite reconduction.