Article L255-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de résiliation unilatérale du bail réel solidaire
Résumé Le bail réel solidaire ne peut pas être rompu par le propriétaire sans raison valable, et il ne se prolonge pas automatiquement.
Le bail réel solidaire ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale de la part du bailleur en dehors des cas prévus au présent chapitre, ni faire l'objet d'une tacite reconduction.
1 version