Article L200-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation des opérations des sociétés d'habitat participatif
Résumé Une société d'habitat participatif ne peut travailler que sur un seul projet immobilier à la fois.
Chaque société d'habitat participatif limite son objet à des opérations de construction ou de gestion comprises dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d'un même ensemble immobilier.
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