Article L200-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Activités et services des sociétés d'habitat participatif
Résumé Les sociétés d'habitat participatif peuvent faire des activités pour leurs membres et parfois pour d'autres, avec des règles précises et une comptabilité à part.
Les sociétés d'habitat participatif peuvent développer des activités et offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces opérations font l'objet d'une comptabilité séparée.
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