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Titre préliminaire

Les sociétés d'habitat participatif

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Article L200-4

Détention de droits de jouissance sur des logements par certains organismes

Code de la construction et de l'habitation

Article L200-3

Article L200-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des sociétés d'habitat participatif

Résumé Pour créer une société d'habitat participatif, les gens peuvent s'associer, mais les entreprises ne doivent pas posséder plus de 30 % des parts ou des droits de vote.

Les personnes souhaitant s'engager dans cette démarche peuvent s'associer en sociétés d'habitat participatif, sous réserve, lorsqu'elles se constituent sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion, que les éventuelles personnes morales qui y adhèrent ne détiennent pas plus de 30 % du capital social ou des droits de vote.

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Les personnes souhaitant s'engager dans cette démarche peuvent s'associer en sociétés d'habitat participatif, sous réserve, lorsqu'elles se constituent sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion, que les éventuelles personnes morales qui y adhèrent ne détiennent pas plus de 30 % du capital social ou des droits de vote.