Article L123-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'assurance pour les vendeurs professionnels de bâtiments à rénover
Résumé Un vendeur professionnel doit avoir une assurance pour vendre un bâtiment à rénover.
Le vendeur professionnel d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
1 version
2 cités