Article L123-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des responsabilités et assurances
Résumé Les règles sur la responsabilité et l'assurance en construction sont précisées par un texte officiel.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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