Retour à la section

Sous-section 1

Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

Article suivant

Article R722-8

Statut de la décision du juge en cas de demande d'autorisation d'actes par le débiteur

Code de la consommation

Article R722-7

Article R722-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date d'adjudication en cas de saisie immobilière

Résumé Si la commission demande un report de la vente forcée d'un bien immobilier, les mêmes règles que d'habitude s'appliquent.

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 722-4, les dispositions des articles R. 721-7 et R. 721-8 sont applicables.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 722-4, les dispositions des articles R. 721-7 et R. 721-8 sont applicables.