Article R722-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut de la décision du juge en cas de demande d'autorisation d'actes par le débiteur
Résumé Si un débiteur demande au juge de faire quelque chose, le juge donne sa réponse par écrit.
Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.
1 version
1 cité