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Titre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

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Organisation et fonctionnement

R712-1 — R712-12

Code de la consommation

Chapitre Ier : Définition et champ d'application

Article R711-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes fiscales

Résumé Quand la commission de surendettement est contactée, des règles précises s'appliquent aux demandes de remise ou de dispense d'impôts.

Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.

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Article R711-2

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Saisie de la commission de surendettement par un débiteur français domicilié à l'étranger

Résumé Un Français à l'étranger peut demander de l'aide pour ses dettes en France si un créancier y est.

Le débiteur de nationalité française domicilié hors de France peut saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers établis en France.

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