Article D613-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de l'organe collégial de désignation des médiateurs de la consommation
Résumé L'organe qui choisit les médiateurs de la consommation doit être composé à moitié de représentants des consommateurs et à moitié de représentants du professionnel.
L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel.
Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
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