Article R522-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'information et de réponse pour la sanction administrative
Résumé Tu as un mois pour expliquer ta situation avant une sanction.
Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois.
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