Article R512-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbaux des visites et saisies
Résumé Les procès-verbaux des visites et saisies doivent être écrits sur place et signés par tous les participants.
Les procès-verbaux relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.
Ces procès-verbaux sont signés par les agents habilités, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux, son représentant ou les deux témoins requis conformément à l'article L. 512-57.
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