Article R512-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise du procès-verbal lors des opérations de visites et saisies
Résumé Après une visite, une copie du rapport est donnée à la personne présente ou envoyée par courrier au responsable de l'entreprise si personne n'est là.
Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
En leur absence, la copie du procès-verbal est adressée, après la visite, au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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