Section parente

Section 1

Pouvoirs d'enquête ordinaires

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Paragraphe 1

Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions

R512-9 — R512-16

Code de la consommation

Sous-section 4 : Prélèvements

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions

Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention

Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance

Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons

Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons

Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon

Paragraphe 5 : Prélèvement administratif