Code de la consommation

Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons

Article R512-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du prélèvement en deux échantillons

Résumé S'il est impossible de prendre trois échantillons, on en prend deux.

Le prélèvement est réalisé en deux échantillons, lorsqu'en raison de leur valeur, de leur nature, de la trop faible quantité disponible, du poids ou du volume de la marchandise ou des échantillons destinés à l'analyse ou à l'essai, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons.