Article R414-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des établissements traitant des denrées par ionisation
Résumé Les usines qui utilisent des rayons pour traiter des aliments doivent avoir une autorisation spéciale.
Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 qui traitent des denrées par ionisation sont autorisés par décret en Conseil d'Etat.
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