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Sous-section 1

Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel

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Article R242-16

Sanction pour omission d'informations dans les contrats de courtage matrimonial

Code de la consommation

Article R242-15

Article R242-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récidive des infractions aux articles R. 242-6 à R. 242-14

Résumé Si une personne refait la même faute, elle risque une amende plus élevée.

La récidive des infractions punies aux articles R. 242-6 à R. 242-14 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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La récidive des infractions punies aux articles R. 242-6 à R. 242-14 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.