Article R242-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour la facturation abusive de frais de résiliation de contrat d'électricité ou de gaz naturel
Résumé Facturer des frais non prévus à la résiliation d'un contrat d'électricité ou de gaz naturel est interdit et puni.
Le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, des frais autres que ceux explicitement prévus au deuxième alinéa de l'article L. 224-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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