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Section 1

Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

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Article R242-5

Sanctions pour défaut de communication des informations pour les contrats de services financiers à distance

Code de la consommation

Article R242-4

Article R242-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récidive des infractions aux articles R. 242-1 à R. 242-3

Résumé Recommencer une infraction liée aux contrats à distance pour des services financiers dans l'année est très puni.

La récidive des infractions punies aux articles R. 242-1 à R. 242-3 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Version 1

La récidive des infractions punies aux articles R. 242-1 à R. 242-3 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.