Article R224-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions obligatoires du formulaire détachable pour les contrats d'achat de métaux précieux
Résumé Le formulaire pour acheter des métaux précieux doit avoir l'adresse du vendeur et toutes les informations importantes.
Le formulaire détachable comporte, sur une même face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé ainsi que toutes les autres mentions rendues obligatoires.
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