Article L733-18
Abrogé depuis le 2018-01-01 par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
L'effacement d'une créance en application des dispositions de l'article L. 733-10 ou de l'article L. 733-15 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
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