Article L341-57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des règles d'offre de prêt viager hypothécaire
Résumé Un prêteur qui ne suit pas les règles pour proposer un prêt risque une grosse amende.
Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11, est puni d'une amende de 150 000 euros.
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