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Sous-section 2

Sanctions pénales

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Article L341-57

Sanctions pour non-respect des règles d'offre de prêt viager hypothécaire

Code de la consommation

Article L341-56

Article L341-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour publicité non conforme aux obligations de crédit

Résumé Une publicité de crédit non conforme coûtera 150 000 euros d'amende.

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 315-4 à L. 315-7 est puni d'une amende 150 000 euros.

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Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 315-4 à L. 315-7 est puni d'une amende 150 000 euros.