Article L341-58
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-restitution de sommes dues en cas de prêt viager hypothécaire
Résumé Ne pas rendre l'argent en trop à la fin du prêt peut coûter 300 000 euros au prêteur.
Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues en application de l'article L. 315-15 à l'échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble, est puni d'une amende de 300 000 euros.
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