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Article L341-55

Nullité du contrat en cas de non-respect des dispositions relatives à l'acceptation de l'offre de prêt viager hypothécaire

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Article L341-56

Sanction pour publicité non conforme aux obligations de crédit

Code de la consommation

Article L341-42

Abrogé depuis le 2016-03-27

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 315-4 à L. 315-7 est puni d'une amende 150 000 euros.

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En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Abrogé le dimanche 27 mars 2016

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 315-4 à L. 315-7 est puni d'une amende 150 000 euros.