Section parente

Chapitre II

RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET

Section suivante

Section 4

Marchés présentant des aléas techniques importants

R2372-19 — R2372-21

Code de la commande publique

Section 3 : Partenariats d'innovation

Article R2372-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles des partenariats d'innovation aux marchés de défense ou de sécurité

Résumé Les règles des partenariats d'innovation sont les mêmes pour les marchés publics et les marchés de défense ou de sécurité.

Les dispositions des articles R. 2172-20, R. 2172-21, R. 2172-23 à R. 2172-25, R. 2172-31 et R. 2172-32 s'appliquent.

1 version

5 cités

Article R2372-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de passation des partenariats d'innovation en fonction de la valeur estimée du besoin

Résumé Les gros partenariats d'innovation doivent suivre une procédure spécifique avec négociation, même en cas d'urgence.

Les partenariats d'innovation qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon une procédure avec négociation.
Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.

1 version