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Modalités d'acceptation

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Sous-section 2

Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

R2393-29 — R2393-32

Code de la commande publique

Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché

Article R2393-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de sous-traitance après la notification du marché

Résumé Après l'attribution du marché, si un sous-traitant est utilisé, le titulaire doit informer l'acheteur et prouver que le sous-traitant sera payé directement.

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un acte spécial de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2393-25.
Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

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Article R2393-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Acceptation du sous-traitant après déclaration de sous-traitance

Résumé Le sous-traitant est accepté si l'acheteur signe ou ne dit rien pendant 21 jours.

L'acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, l'agrément de ses conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance.
Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R. 2393-27 vaut également acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.

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