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Régime des paiements

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Sous-section 1

Retenue de garantie

R2391-21 — R2391-24

Code de la commande publique

Sous-section 2 : Règlement partiel définitif

Article R2391-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de règlement partiel définitif pour les marchés de défense ou de sécurité

Résumé Les paiements partiels définitifs pour les marchés de défense ou de sécurité suivent les mêmes règles que les autres marchés.

Les dispositions des articles R. 2191-26, R. 2191-27, R. 2191-29 et R. 2191-31 s'appliquent.

2 versions

1 cité

Article R2391-20-1

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Paiement des clauses de variation de prix

Résumé Le paiement final doit être fait dans les trois mois après la publication des valeurs de référence, sinon un paiement provisoire peut être fait avec les données disponibles.

Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l'application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.

Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date à laquelle doit intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, l'acheteur procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues. Les parties peuvent néanmoins convenir de calculer les paiements, y compris le solde du marché, sur la base d'indices provisoires.

1 version

Article R2391-20-2

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Règlement partiel définitif en cas de résiliation de marché public

Résumé Si un marché public est résilié, les parties peuvent décider de payer une partie des sommes dues, avec une garantie possible pour l'acheteur si un délai est donné.

En cas de résiliation totale ou partielle du marché public, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel.

Si le solde est créditeur au profit du titulaire, l'acheteur lui verse 80 % de ce montant. S'il est créditeur au profit de l'acheteur, le titulaire lui reverse 80 % de ce montant. Un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette. Dans cette hypothèse, l'acheteur peut exiger que le titulaire fournisse, à sa convenance, soit une garantie à première demande soit une caution personnelle et solidaire.

1 version