Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Article suivant

Article L2223-2

Autorisation de la signature du marché de partenariat par l'assemblée délibérante

Code de la commande publique

Article L2223-1

Article L2223-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature des marchés de partenariat par l'Etat

Résumé Les autorités de l'État peuvent signer des marchés de partenariat selon des règles spécifiques, même pour d'autres entités.

Les autorités administratives compétentes autorisent la signature des marchés de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l'Etat pour le compte des acheteurs non autorisés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les autorités administratives compétentes autorisent la signature des marchés de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l'Etat pour le compte des acheteurs non autorisés.