Article L2213-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions et participations financières dans les marchés de partenariat
Résumé Des subventions peuvent être données aux marchés de partenariat, et leur paiement peut être étalé sur la durée du contrat.
Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat.
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