Article L2193-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du contrat de sous-traitance
Résumé Si l'acheteur le demande, le fournisseur doit lui montrer le contrat de sous-traitance.
Le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l'acheteur lorsque celui-ci en fait la demande.
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