Article R*441-9
Abrogé depuis le 1984-04-01
L'autorisation ou une copie de la lettre du préfet mentionnée à l'alinéa 2 de l'article R. 441-6 doit être publiée par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
1 version
1 cité
Code de l'urbanisme
Article R*441-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1978
Abrogé le dimanche 1 avril 1984
L'autorisation ou une copie de la lettre du préfet mentionnée à l'alinéa 2 de l'article R. 441-6 doit être publiée par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.