Article R*124-1
Abrogé depuis le 1975-06-04
Les groupements d'urbanisme constitués en application de l'article 7 du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 pourront être modifiés dans les formes prévues à l'article R. 123-3.
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Code de l'urbanisme
Article R*124-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le mercredi 4 juin 1975
Les groupements d'urbanisme constitués en application de l'article 7 du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 pourront être modifiés dans les formes prévues à l'article R. 123-3.