Article R530-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des prêts, bonifications et garanties pour la décentralisation
Résumé Les aides pour décentraliser des activités sont payées par des fonds budgétaires spécifiques.
Les prêts visés à l'article L. 530-1 sont imputés à la section 2 " Adaptation industrielle et agricole et décentralisation industrielle " du fonds de développement économique et social.
Les bonifications d'intérêts et les dépenses entraînées éventuellement par la mise en jeu de la garantie de l'Etat sont imputées sur les crédits budgétaires ouverts à cet effet.
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