Article R*510-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition du public des conventions prévues à l'article R. 510-5
Résumé Les accords entre le préfet et les autorités locales doivent être publics et toute changement doit être communiqué.
Les conventions prévues à l'article R. 510-5 sont tenues à la disposition du public dans les mairies et sous-préfectures concernées.
Toute suspension ou dénonciation de convention fait l'objet d'une information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
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