Article R472-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'autorisation pour les travaux de remontées mécaniques
Résumé Pour des travaux sur des remontées mécaniques, demandez au préfet, il peut ajouter des règles à respecter, sinon, il dit oui si il ne répond pas dans les deux mois.
En application du second alinéa de l'article L. 472-2, la demande est soumise au préfet. Celui-ci arrête éventuellement les réserves et les prescriptions auxquelles doit être subordonnée l'autorisation. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de sa consultation, le préfet est réputé avoir donné un avis favorable.
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