Article R453-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèles nationaux pour la demande et la décision de permis de démolir
Résumé Le ministre de l'urbanisme décide des formulaires à utiliser pour demander et accorder un permis de démolir.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de démolir et de décision.
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