Section parente

Livre IV

Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Section suivante

Chapitre Ier

Demande de permis de démolir

R451-1 — R*451-7

Code de l'urbanisme

Titre V : Dispositions propres aux démolitions

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

Chapitre II : Décision

Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision