Code de l'urbanisme

Article R*443-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs après achèvement des travaux

Résumé Après les travaux, informe la mairie. Si les travaux ne sont pas conformes, arrête l'exploitation jusqu'à correction.

Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1.

Il est tenu d'interrompre l'exploitation jusqu'à obtention d'un permis modificatif ou mise en conformité des travaux lorsque l'autorité compétente lui a adressé une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L. 462-2.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du prérequis préfectoral

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation pour le bénéficiaire d’obtenir un arrêté de classement du préfet avant de commencer l’exploitation, ne laissant que la déclaration d’achèvement à la mairie.

Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir :

a) Adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1 ;

b) Obtenu du préfet, dans les conditions prévues par le code du tourisme, un arrêté de classement qui détermine, le cas échéant, le mode d'exploitation autorisé.