Article R*441-8-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences d'informations pour le permis d'aménager
Résumé L'autorité compétente ne peut pas demander plus de documents pour le permis d'aménager.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
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