Retour à la section

Section 1

Dossier de demande de permis d'aménager

Article suivant

Article R*441-8

Projets d'aménagement dans les périmètres patrimoniaux

Code de l'urbanisme

Article R*441-7

Article R*441-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de permis d'aménager et autorisation de défrichement

Résumé Si un projet nécessite une autorisation de défrichement, la demande de permis d'aménager doit inclure une lettre du préfet confirmant que le dossier est complet et indiquant si une reconnaissance des terrains ou une enquête publique est nécessaire.

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation des références législatives pour le permis d’aménager

Résumé des changements Les références aux articles du code forestier relatifs à l'autorisation de défrichement ont été mises à jour : les anciens articles § 311‐01 et § 312‐01 sont remplacés par les nouveaux § 341‐01, § 341‐03 ainsi que § 214‐13.

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’informations sur reconnaissance terrain et enquête publique

Résumé des changements La lettre du préfet indique désormais non seulement que le dossier est complet mais aussi si le défrichement nécessite une reconnaissance de la situation et de l’état des terrains ainsi que s’il doit faire l’objet d’une enquête publique.

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2012

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet.