Abrogé depuis le 2015-12-30
Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre l'étude d'impact lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d'impact.
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En vigueur à partir du mardi 1 avril 2014
Abrogé le mercredi 30 décembre 2015
Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre l'étude d'impact lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d'impact.
En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012
Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre l'étude d'impact , lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement.
En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007
Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre l'étude d'impact ou la notice d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement.