Article R*431-25-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration pour la redevance des locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage
Résumé Si la ville impose une taxe sur certains locaux, il faut inclure une déclaration pour cette taxe dans la demande de permis de construire.
Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune où est instituée la redevance pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, le dossier présenté à l'appui de la demande doit comprendre la déclaration permettant d'asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l'article L. 520-1 du présent code.
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