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Sous-section 2

Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

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Article R*431-25-2

Déclaration pour la redevance des locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage

Code de l'urbanisme

Article R*431-25-1

Article R*431-25-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de préciser la valeur du terrain pour les constructions à densité minimale

Résumé Si vous construisez dans une zone avec une densité minimale, mentionnez la valeur du terrain dans votre demande.

Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où la commune a institué un seuil minimal de densité et portent sur une construction dont la densité n'excède pas ce seuil, le dossier présenté à l'appui de la demande précise la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.

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Version 1

Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où la commune a institué un seuil minimal de densité et portent sur une construction dont la densité n'excède pas ce seuil, le dossier présenté à l'appui de la demande précise la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.