Article R*431-25
Abrogé depuis le 2016-01-07 par Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 4
Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune ayant institué le plafond légal de densité et portent sur une construction dont la densité excède ce plafond, le dossier présenté à l'appui de la demande précise la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.
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