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Sous-section 2

Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

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Article R*431-24

Plan de division et association syndicale pour projets immobiliers complexes

Code de l'urbanisme

Article R*431-23-2

Article R*431-23-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de projet urbain partenarial dans le dossier de permis de construire

Résumé Si vous construisez dans un projet urbain partenarial, joignez une copie de la convention à votre demande de permis pour montrer où se trouve le projet et combien de temps la taxe d'aménagement est annulée.

Lorsque les travaux projetés font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des critères d’exonération pour les projets urbains partenariaux

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ d’application en autorisant les travaux soumis à une convention de projet urbain partenarial, en plus des constructions situées dans le périmètre désigné, et précise la référence au paragraphe II.

Lorsque les travaux projetés font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 avril 2014

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné à l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.