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Sous-section 2

Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

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Article R*431-23-2

Convention de projet urbain partenarial dans le dossier de permis de construire

Code de l'urbanisme

Article R*431-23-1

Article R*431-23-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'aménageur pour les opérations d'intérêt national

Résumé Dans les projets importants, l'aménageur doit prouver qu'il fera ou prendra en charge certains travaux spécifiques.

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une opération d'intérêt national, la demande est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation de l'aménageur certifiant qu'il a réalisé ou prendra en charge l'intégralité des travaux mentionnés aux a et b de l'article 318 G de l'annexe 2 au code général des impôts.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la référence légale des travaux à certifier

Résumé des changements La loi précise désormais que l’attestation doit couvrir les travaux listés aux points a et b de l’article 318 G de l’annexe 2 du CGI, remplaçant la référence plus générale à l’article R. 331‑5.

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une opération d'intérêt national, la demande est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation de l'aménageur certifiant qu'il a réalisé ou prendra en charge l'intégralité des travaux mentionnés aux a et b de l'article 318 G de l'annexe 2 au code général des impôts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 avril 2014

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une opération d'intérêt national, la demande est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation de l'aménageur certifiant qu'il a réalisé ou prendra en charge l'intégralité des travaux mentionnés à l'article R. 331-5.